Contrat d'abonnement

CONTRAT D’ACCES ET D’UTILISATION DES  SERVICES CARMINE

Carmine ® est une marque commerciale déposée par la Société Automap.ma,au capital de 500.000 dhs,  sise Résidence Mamoun, Rue Ali Abderrazak, Casablanca

 

ci-après dénommé le «Contrat d’abonnement».

Version applicable au 23 Février 2015.

 

Le présent Contrat d’abonnement est conclu entre d’une part,

la société Automap.ma, représentée par le biais de sa marque « Carmine »,  spécialisée dans la mise à disposition et la location de véhicules à usage privé, comprenant un ensemble de prestations de services, ci-après dénommés « Services Carmine » ;

et d’autre part,

tout usager, personne physique majeure, ou toute personne physique désignée expressément par une personne morale, souhaitant bénéficier d’un accès aux services et avantages offerts par Automap.ma, ci-après dénommé « l’Abonné ».

Toute souscription à un produit ou service fourni par Automap.ma entraine l’acceptation totale et non équivoque de l’ensemble des conditions incluses dans le présent Contrat et, le cas échéant, ses avenants ultérieurs.

1. DEFINITIONS

a. « Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, et ayant souscrit le Contrat d’abonnement lui permettant d’avoir accès et de bénéficier des services Carmine, selon les conditions fixées par le présent Contrat.

 

b. « Abonnement » désigne la relation contractuelle conclue formellement entre Carmine et un usager dans le but de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations de service offertes.

 

c. « Abonné titulaire » désigne toute personne physique majeure titulaire d’un compte d’abonnement, en son nom propre.

 

d. « Abonné associé » désigne toute personne physique majeure, dument autorisée par un Abonné titulaire à utiliser les services Carmine sous conditions de s’acquitter de charges et frais supplémentaires.

 

e. « Contrat d’abonnement » désigne l’ensemble des clauses incluses dans les présentes, leurs annexes ainsi que tout avenant ultérieur régulièrement notifié et accepté par l’Abonné.

 

f.« Avenant » désigne toute modification contractuelle portée ultérieurement au présent Contrat d’abonnement.

 

g. « Frais » et « charges » désigne toute dépense incombant à un Abonné titulaire ou à un Abonné Associé, aux termes du présent Contrat.

 

h.« Frais d’abonnement » désigne les frais périodiques (mensuels, trimestriels ou annuels) incombant à chaque Abonné titulaire (pour son compte propre ou pour le compte d’un Abonné associé) pour l’accès et l’utilisation des Services Carmine.

 

i. « Frais de réservation » désigne les frais ponctuels incombant à chaque Abonné pour la mise à disposition d’un véhicule Carmine, selon les dates souhaitées.

 

j. « Frais de gestion » désigne les frais ponctuels du par l’Abonné à Carmine pour la prise en charge préliminaire de procédures de police ou administratives, ou relatives à des incidents de paiement.

 

k. « Badger » désigne l’action de valider électroniquement la prise de possession d’un véhicule avant son utilisation.

 

l. « Registre des dommages » désigne le document consignant l’ensemble des dégradations et dommages constatés à l’intérieur et à l’extérieur d’un véhicule. Il se trouve toujours à bord des véhicules Carmine et doit être impérativement consulté avant toute nouvelle utilisation.

 

m. « C-Card » ou « Carte de membre » désigne une carte magnétique mise à la disposition de chaque Abonné afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser les services Carmine. Cette carte demeure toutefois la propriété de Carmine pendant toute la durée de l’abonnement.

 

2. OBJET

 

Le présent Contrat d’abonnement a pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services Carmine par un Abonné. L’utilisation des services Carmine est subordonnée au strict respect des présentes, ainsi que de toutes les dispositions légales en vigueur au moment de l’acceptation du Contrat.

 

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES CARMINE

 

3.1. L’accès et l’utilisation des services Carmine est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

 

a. Etre âgé, au moment de la demande d’abonnement, de 19 ans révolus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par Carmine. 

 

b. Être titulaire d’un permis de conduire définitif et non provisoire, en cours de validité depuis au moins 12 mois. Les permis de conduire étrangers et les permis de conduire internationaux sont acceptés selon les mêmes conditions.

c. Fournir, au moment de la demande d’abonnement des renseignements exacts et sincères, ainsi que, le cas échéant, toute pièce justificative nécessaire à la vérification desdites informations.

d. Conformément à la politique de sécurité poursuivie par Carmine, l’accès et l’utilisation des services ne sont pas permis en cas de :

- condamnation définitive pour conduite en état d’ébriété, conduite sous l’emprise de drogues, ou plus généralement de conduite particulièrement dangereuse pour le conducteur et pour les tiers (excès de vitesse, non respect du Code de la route…) ;

- condamnation pour défaut de permis, défaut d’attestation d’assurance, vol de véhicule, accident mortel ;

- implication dans plus de deux accidents de la route au cours des trois dernières années.

3.2. Nonobstant les conditions ci-dessus, Carmine se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’accès et l’utilisation de ses services à un usager. Carmine se réserve aussi le droit de moduler le droit d’accès à certaines catégories de véhicules spécifiques en fonction de plusieurs critères, dont notamment l’historique et l’expérience de conduite de l’Abonné et, le cas échéant, la formule d’abonnement souscrite.

 

3.3. L’Abonné doit immédiatement informer Carmine de toute modification pouvant affecter le respect par l’Abonné des conditions d’éligibilité précisées à l’article 3.1, y compris et de façon non limitative, toute modification concernant la validité de son permis de conduire, et toute modification du nombre de points ou des autorisations de son permis de conduire. Carmine se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Contrat si à tout moment, l’Abonné ne remplit plus l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation précisées à l’article 3.1. En cas de résiliation par Carmine en application du présent article 3.3, Carmine remboursera à l’Abonné le montant de l’abonnement perçu pour la durée restant à courir.

 

4.Modalités d’abonnement – Frais applicables – Moyens de paiement – Consignation des antécédents de conduite

 

a. Abonnement initial et renouvellement: Les Frais d’abonnement sont payables annuellement, trimestriellement, ou mensuellement, comme spécifié dans l’annexe I « Tarifs applicables » joint aux présent Contrat. Les Frais d’abonnement initiaux seront facturés à l’Abonné dès la validation de l’abonnement. Carmine applique une période d’essai de 15 jours, par conséquent si l’Abonné annule son abonnement au cours des quinze (15) premiers jours à compter de la date à laquelle il fait sa première demande d’abonnement, Carmine ne remboursera aucun Frais. Si, à tout moment,  l’Abonné souhaite annuler son abonnement Carmine, il doit contacter le 0522393519. En cas de résiliation au-delà de la période de 15 jours, consulter l’article 7 ci-dessous.

 

Le renouvellement de l’abonné est réalisé par tacite reconduction. La nouvelle facturation est automatique, même si la C-card n’est pas activée. Carmine enverra un e-mail deux semaines au moins avant le renouvellement effectif afin  de permettre, le cas échéant, à l’Abonné de résilier son abonnement avant que le montant du paiement du renouvellement ne soit facturé.

 

b. Typologie des Frais applicables : l'Abonné titulaire s’engage à payer à Carmine tous les Frais associés à la réservation des véhicules, y compris les Frais encourus par les Abonnés associés qu’il a désignés. Ceux-ci incluent les Frais de réservation des véhicules et tous autres frais liés à la conduite, y compris le dépassement du kilométrage, les surtaxes et péages, ainsi que tous autres Frais associés à l’utilisation du véhicule Carmine (y compris les amendes de stationnement et contraventions pour excès de vitesse).

 

c. Taxes applicables : l'Abonné titulaire s’engage à payer toute taxe issue des ventes, de la valeur ajoutée et autres taxes et prélèvements sur les Frais encourus par lui ou les Abonnés associés qu’il a désignés. Les Abonnés sont facturés des sommes dues par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement convenu avec Carmine.

 

d. Moyens de paiement : Les Abonnés qui ont souscrit une formule prépayée peuvent alimenter leur compte en argent comptant, carte de débit ou crédit. Les Abonnés  qui ont souscrit une formule de prélèvement pré autorise sont facturés par prélèvement bancaire mensuel du montant sur lequel ils se sont engagés.  Si l’Abonné ne paie pas dans les quarante huit heures (48h) les Frais échus, ou Carmine tente d’en prélever le paiement sur son compte et que le prestataire de paiement refuse le paiement, Carmine peut suspendre votre compte et l’Abonné ne pourra plus réserver de véhicule jusqu’au paiement complet du solde. Si l’Abonné a effectué une réservation de véhicule pendant une période où son compte était suspendu, dans ce cas, à moins que la réservation ne soit annulée, Carmine pourra lui facturer les Frais de réservation du véhicule. Carmine n’est pas responsable des frais de découvert ou autres frais facturés par l’établissement de crédit de l’Abonné ou par sa banque si un paiement autorisé entraîne des frais de gestion. En cas de retard de paiement ou si l’établissement de crédit ou la banque refuse ledit paiement, un intérêt de retard sera dû sur les sommes non acquittées au taux de 10 %. Automap.ma durant la période concernée sans mise en demeure préalable.

 

e. Exactitude des Coordonnées fournies lors de l’abonnement : les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable, une adresse postale ainsi que d'autres informations relatives au compte, et de maintenir ces informations à jour. Carmine ne sera pas responsable des dommages que l’Abonné pourrait subir en cas d’incapacité de prendre contact avec lui. Les appels téléphoniques, échanges par e-mail et communications sur les réseaux sociaux avec Carmine peuvent être enregistrés, conformément aux dispositions légales en la matière. En utilisant ces moyens de communication, l’Abonné consent à l'enregistrement de ses appels, e-mails et communications sur les réseaux sociaux, conformément à la Politique de confidentialité de Carmine.

 

f. Antécédents de conduite – Consignation d’informations : en effectuant une demande d’abonnement, l’Abonné autorise Carmine à obtenir et conserver dans ses archives, pendant toute la durée de son abonnement, ses antécédents de conduite. Carmine peut à tout moment demander, et l’Abonné accepte de fournir à tout moment, toute information supplémentaire nécessaire, comme une copie de son passeport ou un justificatif de domicile. Si à un moment quelconque au cours de son abonnement, l’Abonné ne répond plus aux conditions d’accès et d’utilisation énoncées au paragraphe 3.1, il doit en informer Carmine sans délai, et dans tous les cas avant de réserver un véhicule.

Carmine peut suspendre ou résilier l’abonnement de tout Abonné ne répondant pas ou cessant de répondre aux conditions d’éligibilité de Carmine et ce, sans être tenu de rembourser les frais, quels qu'ils soient, à cet Abonné. Afin de confirmer que l’Abonné est, en toutes circonstances, en conformité avec les conditions d’accès et d’utilisation, Carmine peut régulièrement vérifier les antécédents de conduite. Le fait de ne pas notifier à Carmine un évènement qui doit être signalé en vertu du paragraphe 3.1 peut avoir pour conséquence que l’Abonné ne sera pas couvert par la police d’assurance de Carmine au moment de conduire un véhicule.

5. Règles d’utilisation des véhicules Carmine

 

Les Abonnés doivent se conformer aux Règles définies ci-après, sous réserve d’une résiliation, de plein droit et sans préavis, de leur abonnement.

 

5.1 Règles générales d’accès et d’utilisation des services Carmine

 

5.1.1 Personnes autorisées à utiliser les véhicules

 

Seuls les Abonnés titulaire d’un contrat d’abonnement en cours de validité sont autorisés à conduire des véhicules Carmine. Les non-Abonnés (y compris les anciens Abonnés dont l’abonnement a expiré ou a été résilié), ou les Abonnés suspendus ont interdiction expresse de conduire à quelque moment que ce soit un véhicule Carmine. Les Abonnés associés peuvent conduire un véhicule Carmine qui a été réservé par un Abonné titulaire ou un autre Abonné associé en vertu du compte du même Abonné titulaire s’ils sont autorisés à le faire par cet Abonné titulaire ou Abonné associé (suivant le cas) ; cependant, tous les Frais et l’application de tout rachat de Franchise seront déterminés conformément à la réservation de l’Abonné et de la responsabilité de ce dernier.

Chaque Abonné est muni d’un code confidentiel  Carmine unique composé de quatre chiffres. Ce code est strictement personnel et doit être soigneusement protégé par l’Abonné. Ce code confidentiel est obligatoire pour pouvoir démarrer les véhicules ainsi que pour l’achat de carburant dans les stations-essence partenaires. La protection

5.1.2 Utilisations prohibées

 

Cas dans lesquels les véhicules de Carmine ne peuvent pas être utilisés :

 

- utilisation d'un véhicule Carmine hors routes carrossables, pour une course de vitesse, pour tester la fiabilité du véhicule, apprendre à quelqu'un à conduire ou en lien avec des rallyes, compétitions ou essais automobiles, ou encore dans le cadre de manifestations ou de démonstrations ;

- traction d'une remorque/caravane ou remorquage d'un véhicule ;

- transport de passagers contre rémunération, à titre commercial, ou plus généralement toute transport à titre onéreux ;

- transport sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stupéfiant ou médicament sous l'emprise duquel la conduite d'un véhicule est interdite ou non recommandée ;

- utilisation pour commettre un délit pénal ou pour toute autre activité illégale ;

- utilisation de manière imprudente, risquée ou inconsidérée et généralement toute autre utilisation anormale du véhicule ;

- utilisation par toute personne ayant fourni à Carmine de fausses informations ou dont les déclarations lors de la souscription s'avèrent fausses ;

- transport d’un nombre de passagers supérieur au nombre de places assises dans le véhicule, ou des bagages ou autres objets entrainant une surcharge du véhicule ;

- transport de tout produit dangereux, toxique, inflammable ou illégal ;

- conduite en utilisant un appareil de communication mobile susceptible de distraire au volant ou sinon en se livrant à des activités interdites par les dispositions légales en vigueur ;

- conduite en retirant les adhésifs personnalisés des véhicules de Carmine sans l’autorisation préalable de cette dernière ;

La liste ci-dessus est énumérative et non exhaustive. Est généralement prohibée toute utilisation illégale ou dangereuse d’un véhicule Carmine, selon des critères raisonnables, ou l’utilisation d’un véhicule Carmine en violation du Contrat d’abonnement.

Carmine peut suspendre immédiatement, pour toute la durée nécessaire, l'accès et l’utilisation de son service à tout Abonné qui aurait enfreint l'une quelconque de ces Règles, ou y mettre fin de manière définitive. En cas de suspension ou de résiliation, Carmine se réserve le droit d'annuler toutes les réservations déjà effectuées par l'Abonné. En outre, les Abonnés auront à charge tous les frais et dépenses engagés par Carmine ou par un tiers du fait de la violation d’une règle d’utilisation des véhicules.

 

5.2. Règles particulières d’accès et d’utilisation des services Carmine

 

5.2.1 Réservation des véhicules Carmine

 

a. Les Abonnés doivent toujours réserver un véhicule à l'avance, et des Frais de location du véhicule leur seront facturés au moment de la réservation. La durée de réservation minimale d'un véhicule Carmine est d’une heure. Si le véhicule Carmine est disponible, une réservation peut être prolongée par tranches supplémentaires d’une demi-heure, comme définies au paragraphe b. ci-dessous. Il est éventuellement possible d'utiliser un véhicule pour une période de plus de sept jours consécutifs, à la seule discrétion de Carmine, et uniquement après consultation d'un représentant de Carmine. Les réservations consécutives (l’une à la suite de l’autre) du même véhicule Carmine seront traitées comme une réservation unique avec une utilisation continue et seront facturées en conséquence.

 

b. Si l’Abonné souhaite annuler une réservation ou réduire la durée de réservation d'un véhicule, il doit le faire au moins 8 (huit) jours avant le début de cette réservation. Si l’Abonné annule une réservation ou écourte la période de réservation en dehors de ces délais, des frais de modification ou d'annulation seront appliqués, tels que définis à l’annexe II « pénalités-sanctions ». Si l’Abonné souhaite prolonger une réservation, il ne peut le faire que si : (i) le véhicule est disponible pour la période de prolongation souhaitée (par exemple, il ne doit pas être réservé par un autre Abonné) ; (ii) la demande de prolongation est finalisée avant l’expiration prévue de sa réservation actuelle ; et (iii) l’abonné dispose d'un crédit/de fonds suffisants dans son compte Carmine pour payer cette prolongation.

 

5.2.2. Retrait du véhicule et retour- Etat du véhicule – Vol de véhicules – Vol d’effets personnels- Perte d’objets

 

a. L’Abonné doit retirer le véhicule Carmine sélectionné à son emplacement de stationnement désigné et le ramener verrouillé, propre, avec au moins un quart du réservoir plein, et en bon état de marche, au même emplacement de stationnement, au plus tard à la fin de votre période de réservation. Si le véhicule est disponible, il peut, sans frais supplémentaires, le badger pour en prendre possession jusqu'à 10 minutes avant l'heure de début de sa réservation. Toutefois, le fait de badger le véhicule avant l'heure de début prévue de la réservation pourrait entraîner l'inapplicabilité de tarifs promotionnels (par exemple, tarifs de nuit), les tarifs normaux seraient alors applicables à la réservation.

 

b. Avant de prendre possession d'un véhicule, l’Abonné s’engage à l'inspecter à l'extérieur comme à l'intérieur. Avant de prendre la route, il doit informer Carmine de tout dommage ou anomalie constatés sur le véhicule, ou, par la suite, durant l'utilisation du véhicule. Sans que cela limite ce qui précède, il doit signaler à Carmine tout témoin d'alerte/d'alarme restant allumé une fois le véhicule démarré, tout indice de fuite près du véhicule, toute fissure ou éclat sur le pare-brise, les voyants ou feux manquants ou non opérationnels, les rétroviseurs cassés ou manquants, et tout autre élément qui pourrait rendre l'utilisation du véhicule dangereuse, et tout autre dommage non enregistré dans le registre des dommages se trouvant dans le véhicule (le «  Registre des dommages »). Si l’Abonné constate des dégâts qui ne sont pas signalés dans le Registre des dommages, il doit en informer Carmine avant de conduire le véhicule.

Si Carmine n'est pas informé d'un problème au début de la réservation, l’Abonné sera considéré comme responsable du problème identifié ou signalé après votre réservation, y compris, sans limitation, des dégâts sur le véhicule, d'un manque de propreté ou d'un niveau de carburant insuffisant dans le réservoir. Des Frais de réparation, de nettoyage, pour niveau de carburant insuffisant ou tous autres Frais applicables peuvent être facturés, comme indiqué dans l’annexe II « pénalités-sanctions », et Carmine peut suspendre ou résilier son abonnement sans être tenu de lui rembourser de Frais, quels qu'ils soient.

c. Les papiers, la clé, la télécommande intelligente ou tout autre dispositif de démarrage du véhicule doivent rester dans le véhicule et/ou être replacés à l'endroit prévu à cet effet dans le véhicule à la fin de la réservation. Le véhicule doit être verrouillé en permanence en utilisant la “Carte de membre” de l’Abonné. Ce dernier doit informer immédiatement Carmine s’il n’a pas laissé la clé/télécommande intelligente/dispositif de démarrage, carte carburant ou carte de stationnement (le cas échéant) dans le véhicule. Le tarif horaire de location du véhicule sera facturé jusqu'à la restitution de la clé/télécommande intelligente/dispositif de démarrage, et il restera responsable du véhicule pendant cette période. Des Frais pourraient également lui être facturés pour le remplacement des éléments manquants dans le véhicule.

 

d. Les Abonnés effectuant une réservation sont responsables de tous les frais engendrés par l'utilisation du véhicule Carmine, de l'heure de début jusqu'au moment où le véhicule est ramené, fermé, verrouillé et utilisable (tous accessoires éteints, clé hors du contact et à sa place, toutes les vitres, portières, hayon, toit ouvrant, et autres ouvertures fermés, carte carburant, carte de stationnement et autres accessoires dans le véhicule) à son emplacement. Les véhicules Carmine doivent être ramenés au plus tard à l'heure de fin de la réservation, et l'Abonné doit badger le véhicule. L'Abonné se verra facturer toute la période de réservation, même si la voiture est retournée plus tôt que l'heure de retour prévue. Si un véhicule est ramené en retard, l'Abonné qui l'a réservé aura à sa charge les Frais de retard décrits dans l’annexe II « pénalités-sanctions ».

 

e. Un véhicule volé doit immédiatement être signalé et la “Carte de membre” doit immédiatement être restituée à Carmine pour prouver que l'Abonné avait sécurisé la “Carte de membre” lorsque le véhicule a été volé.

 

f. Les Abonnés doivent vérifier qu'ils n'ont pas laissé d'effets personnels à l'intérieur du véhicule Carmine. Carmine s'efforcera de restituer les effets personnels perdus à leurs propriétaires respectifs, mais ne pourra être tenu responsable des effets personnels laissés dans le véhicule ou ayant été volés, et l'Abonné s'engage à dégager Carmine de toute responsabilité pour tout effet personnel laissé dans le véhicule Carmine par l'Abonné ou un quelconque tiers. Tout objet trouvé dans un véhicule sera enregistré par Carmine et conservé pendant un délai d'au moins un mois. Les effets personnels non réclamés pendant ce délai seront donnés à des associations caritatives ou jetés, selon ce que Carmine jugera approprié.

 

5.2.3. Remplissage du réservoir et frais éligibles

 

a. Lorsque l’Abonné utilise un véhicule, Carmine prend en charge le coût du carburant (sous réserve des Frais de dépassement du kilométrage), mais l’Abonné est tenu de refaire le plein du véhicule à essence ou diesel des véhicules Carmine si le réservoir est en-dessous du quart de sa contenance. Carmine remet à l’Abonné une carte carburant à cet effet. Si la carte carburant est manquante ou ne fonctionne pas, Carmine lui remboursera les frais de carburant réels qu’il aura payés, conformément au paragraphe 5.2 ci-dessous. Au retour d'un véhicule Carmine, les Abonnés doivent vérifier que le réservoir est rempli au moins au quart de sa capacité. Si le véhicule est restitué avec moins du quart du réservoir rempli, des frais supplémentaires seront facturés à l'Abonné conformément à l’annexe II « pénalités-sanctions».

Les cartes carburant ne peuvent être utilisées que pour faire le plein des véhicules Carmine et, comme cela est prévu ci-dessous, pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur du véhicule. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Les Abonnés doivent s'assurer qu'ils utilisent le type de carburant approprié lorsqu'ils font le plein du véhicule (essence ou diesel). Les frais de vidange du réservoir et autres dégâts ou frais (y compris l’assistance ou le remorquage) découlant de l'utilisation du mauvais type de carburant viennent s'ajouter à la Franchise et ne sont pas couverts par l'assurance de Carmine ni par le rachat de Franchise.

b. Les « Frais éligibles » se définissent comme : (a) une dépense encourue par un Abonné pour un petit entretien de routine (inférieure à 100 MAD) sur un véhicule Carmine. (b) le coût du carburant lorsque la carte carburant est manquante ou ne fonctionne pas ; et (c) toute autre dépense autorisée à l’avance par un Représentant de Carmine.

Si l’Abonné prend en charge des Frais éligibles, il doit conserver le ticket de caisse sur lequel figure l'article ou le service acheté, ainsi que la date et l’heure de l’achat, et noter dessus le relevé du compteur au moment de l'achat, qui doit se situer pendant la période de votre réservation. Le cas échéant, l’Abonné doit inscrire son nom sur le ticket de caisse et le faxer (05 22 39 35 19) ou l’envoyer par courrier dans les trente (30) jours suivant la réservation, et Carmine créditera cette somme sur le compte correspondant à la réservation. Aucun crédit ni remboursement ne sera accordé sans ticket de caisse, ou si le ticket de caisse est remis plus de 30 jours après la date de réservation.

5.2.4. Entretien- Maintenance - Propreté

 

a. Carmine procède à toutes les opérations d’entretien nécessaires sur l'ensemble de ses véhicules. Cependant, les Abonnés sont responsables de la propreté des véhicules et doivent aider à les maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité, en particulier pendant les réservations de longue durée ou lorsque le véhicule indique qu'une opération d'entretien ou de maintenance est requise, en appelant le 05 22 39 35 19.

 

b. Les Abonnés doivent être réactifs aux témoins, sonneries ainsi qu'à tous les autres indicateurs et signaux d'alerte. Carmine révise régulièrement ses véhicules, mais les Abonnés sont tenus de contribuer à l'entretien de base des véhicules (contrôle du niveau des liquides, remplissage du réservoir de lave-glace, nettoyage extérieur/intérieur du véhicule (Carmine vous rembourse jusqu'à 40 MAD pour le nettoyage du véhicule, et un Abonné peut utiliser la carte carburant située dans le véhicule pour payer un nettoyage du véhicule et des vitres dans la limite de 40 MAD et d'effectuer.

 

c. Les véhicules peuvent nécessiter occasionnellement le recours à un service de dépannage. Dans le cadre de son service, Carmine fournit une assistance via un service de dépannage. Cependant, si un Abonné nécessite l'intervention du service de dépannage par suite d'un manquement au présent Contrat, les frais du service pourront lui être facturés.

 

d. Des bruits ou une sensation de conduite étranges, y compris, mais pas exclusivement, des voyants, des clignotants, des changements de performance ou encore une sensation de conduite inhabituelle doivent être signalés à Carmine dès constatation. Le fait pour un Abonné de ne pas signaler ses dysfonctionnements pendant qu’il utilise un véhicule Carmine peut entraîner la suspension de son abonnement, et cet Abonné sera tenu responsable de tous les dommages résultant de l’utilisation du véhicule malgré ces dysfonctionnements. Ces dommages viennent s'ajouter aux Frais de réparation et ne sont pas couverts par l'assurance de Carmine ni par le rachat de Franchise.

 

5.2.5. Pannes – Incidents de fonctionnement

 

a. Tous les accidents, pannes ou incidents similaires impliquant des véhicules Carmine doivent être immédiatement signalés à Carmine par téléphone au 05 22 39 35 19.

 

b. Panne et service de dépannage. Lors de l'utilisation d'un véhicule, l’Abonné doit se conformer à son manuel d'instruction. Si un problème survenant empêche ou limite l'utilisation du véhicule, ou s'il compromet la sécurité des personnes, l’Abonné doit immédiatement en informer Carmine et suivre ses indications. Les Abonnés peuvent régler les frais de remorquage, de réparation et autres dépenses, s'ils sont autorisés par un représentant de Carmine (auquel cas ces montants seront considérés comme des Frais éligibles remboursables), ou, s'ils sont approuvés par un représentant de Carmine, il peut les facturer au compte de Carmine auprès du prestataire concerné.

 

c. Accident. En cas d'accident occasionnant des dégâts matériels ou des dommages à des tiers, l'Abonné doit remplir le Constat d’accident amiable et recueillir les informations suivantes :

 

a.les date, heure et lieu de l'accident ;

 

b.les numéros d'immatriculation de tous les autres véhicules impliqués, leur marque, année, numéro d'identification (numéro de série), le numéro d'assuré (avec nom, adresse et numéro de téléphone de l'assureur) ;

 

c.les noms, adresse et numéro de permis de conduire des personnes impliquées dans l'accident ;

 

d.les noms, adresse et numéro de permis de conduire du propriétaire de tout véhicule (autre que le véhicule Carmine) impliqué dans l'accident (s'il n’en est pas le conducteur) ;

 

e.les noms, adresse et numéro de téléphone des témoins, passagers et autres personnes impliquées ; et

 

f. les circonstances de l'accident.

 

En cas de préjudice corporel subi par une personne impliquée dans l'accident, l'Abonné doit contacter la police et fournir dès que possible à Carmine la référence du rapport de police. En outre, en fonction de la gravité de l'accident, l'Abonné pourrait avoir l'obligation de remplir un formulaire de police officiel et, si possible, de fournir une déclaration conjointe.

d. Enquête et démarches. Les Abonnés doivent fournir à Carmine et à tout autre service de traitement des sinistres les conclusions des rapports ou notifications liés au sinistre ou à un procès à l'encontre de Carmine concernant tout accident impliquant un véhicule Carmine. Les Abonnés s'engagent à collaborer pleinement avec Carmine durant l'enquête et la défense pour toute réclamation ou tout procès. Le compte de l'Abonné sera suspendu jusqu'à la fin de l'enquête.

 

e. L'Abonné est responsable de tous les frais de réparation, récupération, de la perte de jouissance de tout véhicule Carmine et de tout dommage corporel et matériel causé à des tiers résultant des évènements susmentionnés, à hauteur des Frais de réparation en vigueur, tels qu’ils sont stipulés dans l’annexe 1 (sauf si un rachat de Franchise a été souscrit). Les devis permettant d'établir les coûts seront mis à la disposition de l'Abonné pour consultation, et les coûts devront être réglés avant que les réparations ne soient effectuées. Noter que, comme indiqué à l'article 4.2 du Contrat, un Abonné pourrait être redevable de tous les dommages-intérêts et frais applicables découlant du non-respect par l'Abonné des clauses du Contrat.

 

5.2.6. Infractions routières

 

a. Il relève de la responsabilité de l’Abonné de vérifier que le véhicule est utilisé conformément aux lois du pays dans lequel il conduit. Il lui appartient de s’acquitter de l'ensemble des amendes ou frais de stationnement, péages, amendes pour infractions routières, amendes pour excès de vitesse et toute autre amende ou frais découlant de l’utilisation par lui du véhicule pendant la période de location ou après du fait de tout manquement de sa part à se conformer aux règles de stationnement. Si possible, l'Abonné paiera directement les autorités concernées. Si Carmine reçoit une amende ou note de frais (y compris tous frais de justice ou frais de recouvrement) à la suite d’un apparent manquement de la part de l’Abonné à s’ acquitter de ces frais ou coûts, ou à se conformer à toute loi, dans ce cas Carmine (a) soit paiera l’amende ou les frais au nom de l’Abonné, puis les ajoutera sur le compte de l’Abonné titulaire en les majorant des Frais de gestion s’élevant à 100 MAD que Carmine applique pour le traitement de ces infractions ; (b) soit, si cela est permis par la loi, transférera la responsabilité de contravention à l’Abonné et ce dernier sera alors intégralement responsable de toutes les correspondances avec l’autorité ou la société compétente et de l'ensemble des amendes/frais dus. L’abonné s’engage à fournir les informations vous concernant ainsi qu’une copie de son Contrat à l’autorité ou la société privée compétente afin que l’amende ou les frais lui soient transférés et pour permettre au tiers de prendre contact avec lui.

L’Abonné doit signaler au représentant de Carmine toute infraction de ce type dès que possible dans le délai requis. Carmine informera toujours l'Abonné de l'option qu'il a choisie, et emploiera tout moyen afin d'aviser l'Abonné avant de payer les amendes/les frais qui lui ont été infligés. Une fois que Carmine a payé l'amende/les frais, l'Abonné ne peut plus les contester. Le droit de faire appel ou de transférer la responsabilité de toute amende pour infraction routière ou contravention pour stationnement émanant de toute autorité ou instance appartient à Carmine et sera laissé à son entière discrétion. En cas de contravention pour excès de vitesse, la loi oblige Carmine à transmettre les informations de l'Abonné contrevenant à la police, qui contactera ensuite l'Abonné directement.

b. L’abonné doit notifier à Carmine toute amende ou contravention, ou la présence de tout dispositif d’immobilisation tel que des sabots, trouvé sur un véhicule au moment d’en prendre possession qui sera de la responsabilité de Carmine. Toutes les infractions routières relèveront de la responsabilité de l'Abonné si elles se produisent pendant la période où cet Abonné utilise ou est responsable du véhicule Carmine.

 

c. À la fin de votre réservation, l’Abonné ne doit pas laisser le véhicule dans une zone de stationnement réglementé. Si l’Abonné laisse le véhicule dans une zone de stationnement réglementé, il doit en informer immédiatement Carmine, et il devra payer toutes les contraventions ou frais de remorquage engagés par Carmine.

 

5.2.7. Carte d'accès - Déverrouillage du véhicule

 

Les Abonnés doivent porter sur eux leur “Carte de membre” lorsqu'ils utilisent des véhicules Carmine, et l’utiliser pour verrouiller et déverrouiller les véhicules Carmine. Les stations-service, et autres partenaires de Carmine peuvent exiger des Abonnés qu'ils présentent leur “Carte de membre” pour bénéficier de services.

5.2.8. Interdiction de fumer et de transporter des animaux de compagnie

 

Les véhicules Carmine sont strictement non-fumeurs. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés, sauf s'ils sont transportés dans des cages pour animaux soigneusement fermées. Des frais supplémentaires seront facturés à l'Abonné si un indice prouvant qu'il a fumé ou transporté un animal de compagnie sans cage est retrouvé dans le véhicule Carmine. Si un Abonné fume ou autorise une autre personne à fumer dans un véhicule Carmine, l’abonnement de l’Abonné peut être résilié sans remboursement.

6.Dommages - Frais de réparation - Accidents

 

a. Dommages occasionnés : L’Abonné est responsable de tous les dommages causés à un véhicule Carmine en sa possession ou sous son contrôle, ou résultant d’un manquement de sa part de sécuriser comme il se doit le véhicule à la fin de la réservation, ou résultant plus généralement de tout manquement au Contrat et ce, même si le dommage est lié aux conditions météorologiques, même s’il est causé par un tiers ou s’il résulte de facteurs similaires, sauf cas de force majeur, selon la définition qui en est donné par la législation. L’Abonné est responsable de la totalité de tout dommage ou préjudice causé à des tiers ou à leurs biens pendant qu’il utilisait un véhicule Carmine ou lié à son utilisation par l’Abonné. Ces dégâts incluent, notamment, les frais de réparation du véhicule Carmine et des biens appartenant aux tiers, la réparation des préjudices causés aux tiers, les frais liés à la récupération ou au transport du véhicule Carmine, ainsi que le dommage résultant de la perte de jouissance des véhicules Carmine ou des biens des tiers, et tous frais juridiques et de justice. Cependant, comme indiqué à l'article 7 ci-après, Carmine fournit une assurance qui couvre généralement la plupart des dégâts découlant de l'utilisation des véhicules Carmine par un Abonné, et la responsabilité de l'Abonné pour les dégâts sera généralement limitée à hauteur de la Franchise visée à l'article 5.2 ci-après.

Néanmoins, si un Abonné ne respecte pas les conditions générales du présent Contrat et/ou du contrat d’assurance, la couverture d'assurance fournie par Carmine pourrait ne pas s'appliquer, ce qui rendrait l'Abonné redevable du montant total de l'accident ou de l'incident et du préjudice occasionné par cet accident ou incident.

b. Accident

En cas d'accident, l’Abonné s'engage :

- à sécuriser le véhicule Carmine et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé ;

- à informer immédiatement Carmine et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins ;

- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident ;

- à envoyer dans un délai maximum de cinq (5) jours de la survenance du sinistre le constat amiable à Carmine ;

- à collaborer avec l’assureur de Carmine par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

 

En cas d’accident responsable, Carmine peut se faire rembourser le montant des dommages causés au véhicule, directement sur la caution demandée à l’Abonné, soit par prélèvement automatique, soit par encaissement du chèque ou par rétention des espèces correspondantes.

7.Assurance

 

7.1. Tous les Abonnés Carmine actuels (à l’exclusion des non-Abonnés, ce qui inclut les anciens Abonnés dont l’abonnement a expiré ou a été résilié ou les Abonnés suspendus) bénéficieront d’une assurance responsabilité civile en conduisant un véhicule Carmine, sous réserve qu'ils remplissent leurs obligations telles que définies par le Contrat.

 

7.2. Les véhicules Carmine sont assurés conformément à règlementation concernant l’assurance automobile et concernant les montants de couverture minimum d’assurance au titre de la responsabilité civile, pour leur conduite au sein du territoire marocain. L’indemnisation accordée au titre de la police d’assurance de Carmine est soumise à toutes les clauses, conditions et exclusions de cette dernière.

 

7.3. Sous réserve de la Franchise décrite à l’Article 7.b ci-dessous, il existe une couverture pour les dégâts et dommages causés aux véhicules Carmine. Cependant, il n’y a pas de couverture pour les dommages causés par imprudence ou négligence. Dans ces hypothèses, l’Abonné sera tenu pleinement responsable des frais de réparation et/ou de remplacement, ainsi que de tous frais associés. En outre, les éléments suivants ne sont pas couverts : les dégâts causés aux pneus, pare-brises, vitres ou l’utilisation erronée du type de carburant qui convient aux véhicules Carmine. Les Abonnés seront entièrement responsables du coût de toutes ces réparations, y compris des pièces de rechange.

 

7.4. En outre, il n’y a pas de couverture pour le vol d’effets personnels dans un véhicule Carmine, ni d’assurance individuel accident. Carmine ne sera pas responsable de ces vols, ni des conséquences de tout dommage corporel que le conducteur pourrait subir en conduisant le véhicule, à moins que ces derniers ne soient dus à un manquement de sa part ou à sa négligence.

 

8. Franchise d’assurance – Option de rachat de franchise.

a.Franchise d’assurance : la responsabilité de cet Abonné pour les dommages décrits à l’Article 5.1 sera limitée au montant de la Franchise (la « Franchise ») associée à la formule de conduite/d’abonnement de l’Abonné et/ou au type de véhicule Carmine utilisé par l’Abonné. Le montant de la Franchise applicable à toute réservation est fixé à 7500 (sept mille cinq cent) dhs. Les Abonnés sont redevables de la totalité de la Franchise pour les dépenses réelles, même si aucun sinistre n'est déclaré ou traité, sauf si l'Abonné a souscrit un rachat de Franchise.

 

b. Rachat de Franchise : Carmine propose une option payante de rachat de Franchise.

Pour tous frais supplémentaires (spécifiés dans les Tarifs applicables), les Abonnés éligibles de Carmine (en général des Abonnés âgés de 19 ans ou plus n'ayant pas eu d’accident avec un véhicule Carmine ayant entraîné un préjudice matériel ou impliqué un tiers au cours des 12 derniers mois, sous réserve des limitations et restrictions applicables) ont la faculté de souscrire un rachat de Franchise pour couvrir leur responsabilité financière correspondant au montant de la Franchise prévue au présent contrat dont ils devraient normalement s'acquitter pour les dégâts consécutifs à leur utilisation d’un véhicule Carmine. L’Abonné n’a pas d’obligation de souscrire un rachat de Franchise. La souscription d'un rachat de Franchise est facultative et peut être refusée. Un rachat de Franchise n'est pas une assurance. Il ne fournit pas de couverture d'assurance et ne modifie pas la couverture d'assurance existante.

En souscrivant un rachat de Franchise facultatif, l’Abonné peut réduire ou supprimer ses frais au titre du montant de la Franchise. Si un Abonné souscrit un rachat de Franchise, Carmine renoncera à la responsabilité de cet Abonné pour tout ou partie de la Franchise applicable, sur la base du montant de la réduction de la Franchise (voir Annexe I « Tarifs applicables ») prévu au titre du rachat de franchise souscrit. Un rachat de Franchise s’applique uniquement et spécifiquement à l’Abonné qui le souscrit, et non aux Abonnés associés, par conséquent le rachat de Franchise d’un Abonné titulaire ne s’appliquera à aucun des ses Abonnés associés et le rachat de Franchise d’un Abonné associé ne s’appliquera à aucun Abonné titulaire. Un rachat de Franchise pourra également être limité à des types ou des catégories précises de véhicules Carmine. Avant de réserver un véhicule Carmine, les Abonnés doivent confirmer si un rachat de Franchise déjà acheté s’applique au véhicule Carmine utilisé. Le montant de la souscription du rachat de Franchise n'est pas remboursable.

Le montant du rachat de franchise n’est applicable que pour un abonnement annuel. Une fois cette période écoulée, si l’Abonné décide de ne pas renouveler/racheter, ou d’annuler le rachat de Franchise, il sera à nouveau redevable de l'intégralité de la Franchise.

L’exonération ou la réduction de responsabilité concernant la Franchise via la souscription d’un rachat de Franchise ne s’appliquera pas, et les rachats de Franchise déjà souscrits pourront être résiliés par Carmine si :

- l’Abonné utilise le véhicule en violation du présent Contrat, y compris s’il autorise un non-Abonné à conduire, utilise un véhicule Carmine d’une manière interdite, ou si, intentionnellement ou par négligence (par exemple, en mettant le mauvais type de carburant dans un réservoir) il endommage un véhicule Carmine ou les biens d’un tiers ;

- l’abonnement a été suspendu ou résilié par Carmine ;

- l’Abonné a eu deux accidents responsables avec un véhicule Carmine ayant entraîné un préjudice matériel ou impliqué un tiers ;

- l’Abonné n’a pas fermé toutes les vitres et verrouillé toutes les portières et le coffre et que le véhicule est volé, endommagé ou vandalisé ;

- l’abonné a eu un accident ou subi un préjudice et ne l’a pas notifié immédiatement à Carmine.

Les Frais relatifs à la souscription d’un rachat de Franchise et les montants de réduction de la Franchise correspondants figurent dans l’annexe I « Tarifs applicables ».

Le rachat de Franchise annuel est en principe renouvelé automatiquement. L’abonné sera automatiquement facturé annuellement. Les Abonnés pourront choisir à tout moment de ne pas renouveler leur rachat de Franchise depuis la page du compte de l’Abonné ou en appelant le 0522393519.

 

 

9.  Validité du Contrat d’abonnement – Modalités de résiliation

 

9.1. Le présent Contrat prend effet dès l'acceptation par Carmine de la demande d'abonnement dûment complétée de l'Abonné et, si l’Abonné est Abonné titulaire, le paiement par l'Abonné des Frais d’abonnement. Le Contrat se poursuit jusqu'à l’arrivée à terme de l'abonnement, conformément au présent Article 9. L'Abonné peut résilier l'abonnement et tous les abonnements associés avec préavis d'un jour en nous appelant au 0522393519.

Si l’Abonné résilie son abonnement au cours de la période de 15 jours à compter de la date à laquelle la première demande d’abonnement a été soumise, Carmine s’engage à lui rembourser l’intégralité de ses Frais d’abonnement (mais aucuns des autres Frais encourus).

Carmine peut résilier le présent Contrat à tout moment avec préavis de quinze (15) jours minimum adressé à l'Abonné. En cas de résiliation ou d'annulation du présent Contrat, l'Abonné restera redevable de tous les Frais à sa charge avant la résiliation.

9.2. Conformément aux dispositions légales en la matière, Carmine peut également, en remettant une notification à l’Abonné ou tout Abonné associé, résilier avec effet immédiat le présent Contrat si l’Abonné ou tout Abonné associé :

-ne paie pas à l’échéance une somme due en vertu du présent Contrat ;

- demeure redevable d’un paiement que Carmine tente de prélever en utilisant l’ordre de prélèvement bancaire ;

- ne se conforme pas à une disposition quelconque du présent Contrat ;

- est impliqué dans un accident à bord d’un véhicule Carmine qui, à la discrétion raisonnable de Carmine, met cet Abonné ou Abonné associé dans une situation où il ne remplit plus les conditions requises pour le maintien de son abonnement ;

- s'engage dans une activité ou adopte un comportement que Carmine, à sa discrétion raisonnable, juge inapproprié, imprudent, agressif, abusif ou plus généralement inacceptable.

9.3. En cas de résiliation, l'Abonné et les Abonnés associés perdent immédiatement tout droit relatif à l'utilisation des services et des véhicules Carmine. L'Abonné s'engage à restituer immédiatement à Carmine tout véhicule ou bien de Carmine qu'il a en sa possession, y compris, si elles lui sont demandées, toutes les « C-card ».

 

10. Limitation de responsabilité

 

10.1 Sous réserve du paragraphe 10.4 ci-dessous, Carmine ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage causés à des biens dans ou sur le véhicule ou dans ou sur un véhicule d'un tiers (à moins que la perte ou le dommage ne soit imputable à sa négligence ou à un manquement à ses responsabilités).

 

10.2 Sous réserve du paragraphe 10.4 ci-dessous, Carmine ne peut être tenu responsable des dommages corporels ou d'un décès concernant un Abonné ou concernant un quelconque tiers, résultant de l'utilisation d'un véhicule Carmine (à moins que le dommage corporel ou le décès ne soient imputables à sa négligence ou à un manquement à ses responsabilités).

 

10.3 Sous réserve du paragraphe 10.4 ci-dessous, Carmine n’est pas responsable dans les cas suivants :

 

- pertes ou dégâts subis par l'Abonné en raison d'une réclamation d'un tiers, sauf si ces pertes ou dégâts subis sont dus à une négligence de la part de Carmine ou à un manquement à ses obligations contractuelles ;

- pertes ou dégâts subis par l’Abonné résultant de ou en relation avec la réservation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation d'un véhicule ou tout accessoire du véhicule, qu'il soit fourni par Carmine ou par un Abonné (porte-bagages, supports pour vélos, sièges pour bébés et autres. L'Abonné est responsable de la sécurité de l'installation de ce type d'accessoires et est tenu de vérifier l'état de tels accessoires avant chaque utilisation), à moins que la perte ou le dommage ne soit imputable à notre négligence ou à un manquement à nos obligations contractuelles ;

- si un véhicule est indisponible pour une réservation à votre heure et lieu de préférence ;

- en cas de  pertes commerciales subies par un Abonné, y compris les pertes de profits, de revenus, de clientèle, d’opportunités commerciales ou d’économies anticipées ; ou

- en cas de pertes ou dommages subis par un Abonné qui n’étaient pas prévisibles par vous ni nous avant votre réservation du véhicule.

10.4. La responsabilité de l’abonné pour les dommages corporels ou un décès résultant de sa négligence ou en cas de fraude est illimitée. De même, pour tout transport de produits illicites, la responsabilité de l’abonné est totale et illimitée et ne peux engager en aucun cas Carmine.

11.Protection des données personnelles

 

11.1. Les informations recueillies par Carmine font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre :

- la mise à disposition des véhicules et les opérations de gestion s’y rapportant (réservations, facturation...),

- la fourniture de services et d’avantages auxquels l’Abonné a éventuellement souscrits,

- la prévention des risques relatifs aux Abonnés présentant un risque contractuel.

Le responsable de traitement Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles est la société Automap.ma, immatriculée au R.C.de Casablanca sous le numéro 301201 dont l’adresse figure ci-dessous. Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données.

11.2. Les destinataires des données sont les sociétés du groupe Carmine. En outre, vos données sont susceptibles d’être transférées aux personnes suivantes pour les besoins de la fourniture du service : - Metavera Solutions INC-

11.3 Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, relatif aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier adressé à l’adresse suivante en justifiant de votre identité :

Automap.ma, Résidence Mamoun, rue Ali Abderrazak, Casablanca.

12. Modification du Contrat d’abonnement

 

Automap.ma se réserve le droit de modifier les clauses du présent contrat à tout moment. Une notification des dites modifications sera réalisée aux abonnés avant application des changements. Une information du ou des changements sera publiée sur le site internet et/ou par mail. Passé un délai de 10 jours après notification des modifications du présent contrat, l’abonné est réputé accepter de se conformer aux nouvelles conditions d’abonnement. En cas de refus des dites modifications, il pourra demander la résiliation du contrat de plein droit, sans délais et sans frais.

13. Application des clauses du Contrat - Droits issus des Présentes – Juridictions compétentes

 

13.1. Les droits accordés à l’Abonné ou aux Abonnés associés en vertu du présent Contrat leur sont personnels. L’Abonné et les Abonnés associés ne peuvent transférer le Contrat à quiconque.

 

13.2. Si Carmine ou l’Abonné n’exercent pas leurs droits tels qu’ils résultent du Contrat à un moment quelconque, ou tardent à les exercer, cela n’empêchera pas Carmine ou l’Abonné d’exercer ces droits ultérieurement ou à un autre moment.

 

13.3. Sauf indication contraire dans le Contrat, les droits de Carmine et de l’Abonné tels qu’ils résultent des présentes s’ajoutent aux droits qui leur sont reconnus par le droit commun.

 

13.4 Si un tribunal décide qu’une disposition du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

 

13.5 Aucun tiers, à l’exception de l’Abonné et de Carmine, n’a de droit acquis en vertu du présent Contrat.

 

13.6 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation portant sur son objet seront régis par le droit marocain. Tout litige et toute réclamation relatifs à l’objet du Contrat seront tranchés par les tribunaux marocains.

 

14. Publicité

 

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les véhicules Carmine ainsi que toute publicité dans les véhicules Carmine, qui n'auraient pas été autorisés préalablement par Carmine. Par publicité, esVoir t entendue toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu'elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. Carmine se réserve le droit d'introduire toute action pénale à l'encontre de l’Abonné qui enfreindrait ces dispositions.

 

Contact

 

En cas de demande ou de réclamation concernant votre abonnement Carmine, veuillez prendre contact avec notre équipe du service clients en utilisant les coordonnées suivantes :

E-mail: info@carmine.ma

Téléphone: 05 22 39 35 19